Politique de Rétractation
Principe de Rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR.
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer une volonté de rétractation. ¹
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
¹ Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier électronique) à : contact@4slashes.com .
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
Numéro de téléphone du VENDEUR : +33 7 68 48 05 06
Adresse de courrier électronique du VENDEUR : contact@4slashes.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(des) PRODUIT(S) ci-dessous :
Référence du(des) PRODUIT(S)
N° de la facture/commande :
- Commandé le [________________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le lendemain de la date de réception du colis.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR a été informé de la décision de rétractation, sauf retard justifié². (Article L.221-24 du Code de la consommation).
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le CLIENT peut également choisir d'échanger le(s) produit(s) retourné(s) contre un ou plusieurs produits proposés par le VENDEUR. Le CLIENT s'engage à payer la différence, s'il y en a, ainsi que de nouveaux frais de livraison pour que le(s) produit(s) choisi(s) soi(en)t envoyé(s).
² Les paiement effectués par PayPal peuvent subir un retard de remboursement de 10 à 15 jours calendaires.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien à l'adresse communiquée.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour
¹Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
État du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR, en parfait état de revente, et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Le PRODUIT a été utilisé et/ou n'est plus dans son emballage d'origine. Il n'est donc pas considéré en parfait état de revente.
- Le PRODUIT est une/plusieurs PINCES de n'importe quel modèle. S'agissant d'un produit fragile et très précis, il n'est ni remboursé, ni échangé.
- Le PRODUIT est un/plusieurs MASQUES DE PROTECTION de n'importe quel modèle. S'agissant d'un produit fait sur commande et d'usage personnel, il n'est ni remboursé, ni échangé.
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.
- Fournitures de biens scellés (type Colles, Shampooings et autres produits liquides) ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON.
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
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